Propriétaires de PME : économisez de l’impôt sur la fortune ! (Canton du Valais)
Demandez une estimation de la valeur de vos titres au sens du chiffre 5! (Canton du Valais)
En principe, la valeur des SA ou Sàrl est estimée selon la circulaire CSI 28, estimation des titres non cotés (pour les sociétés commerciales, industrielles et de services). Le calcul de la valeur des titres se fait comme suit :
( 1 fois la valeur substantielle + 2 fois la valeur de rendement ) / 3 = valeur fiscale de l’entreprise
La valeur substantielle représente la valeur des fonds propres au bilan. La valeur de rendement est calculée en capitalisant les résultats des deux dernières années au taux de 7%. Ce taux de capitalisation, relativement bas, engendre des valeurs fiscales importantes qui conduisent à des fortunes fiscales imposables conséquentes pour les porteurs de parts.
Ce calcul ne tient pas compte du lien entre les résultats de l’entreprise et le travail fourni par le propriétaire de part, souvent intimement liés.
Afin de tenir compte de la création de valeur engendrée principalement par le travail du détenteur de part, le canton du Valais a mis en place un formulaire d’estimation au sens du chiffre 5 de la circulaire CSI 28.
A l’aide de ce formulaire, la valeur de rendement est réduite en fonction de la masse salariale des porteurs de parts sur la masse salariale totale de l’entreprise. Ceci afin de tenir compte de l’importance de l’actionnaire par rapport à la valeur de la société.
Exemple : Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA qui emploierait deux personnes, l’une détenant 100% des parts. Si le salaire du propriétaire représente 75% de la masse salariale totale, la valeur de rendement serait ainsi réduite de 75%. Etant donné que la valeur de rendement (qui sera fortement diminuée) est pondérée deux fois dans le calcul de la valeur fiscale de la société, la valeur fiscale retenue pour l’impôt sur la fortune du porteur de parts sera notablement réduite.
Il s’agit d’une mesure simple et efficace afin d’économiser de l’impôt sur la fortune pour les détenteurs de participation.
Afin d’obtenir l’accord du service des contributions, il faut remplir le formulaire disponible à l’adresse suivante :
https://www.vs.ch/web/scc/fiduciaires
Vous songez à demander une estimation des titres au sens du chiffre 5 ?
Nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier votre demande et vous accompagner efficacement dans vos relations avec l’administration fiscale.
Vous pouvez nous joindre soit par téléphone au 027 322 22 08, soit par e-mail à l’adresse suivante : Demandez une estimation de la valeur de vos titres au sens du chiffre 5! (Canton du Valais)
En principe, la valeur des SA ou Sàrl est estimée selon la circulaire CSI 28, estimation des titres non cotés (pour les sociétés commerciales, industrielles et de services). Le calcul de la valeur des titres se fait comme suit :
( 1 fois la valeur substantielle + 2 fois la valeur de rendement ) / 3 = valeur fiscale de l’entreprise
La valeur substantielle représente la valeur des fonds propres au bilan. La valeur de rendement est calculée en capitalisant les résultats des deux dernières années au taux de 7%. Ce taux de capitalisation, relativement bas, engendre des valeurs fiscales importantes qui conduisent à des fortunes fiscales imposables conséquentes pour les porteurs de parts.
Ce calcul ne tient pas compte du lien entre les résultats de l’entreprise et le travail fourni par le propriétaire de part, souvent intimement liés.
Afin de tenir compte de la création de valeur engendrée principalement par le travail du détenteur de part, le canton du Valais a mis en place un formulaire d’estimation au sens du chiffre 5 de la circulaire CSI 28.
A l’aide de ce formulaire, la valeur de rendement est réduite en fonction de la masse salariale des porteurs de parts sur la masse salariale totale de l’entreprise. Ceci afin de tenir compte de l’importance de l’actionnaire par rapport à la valeur de la société.
Exemple : Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA qui emploierait deux personnes, l’une détenant 100% des parts. Si le salaire du propriétaire représente 75% de la masse salariale totale, la valeur de rendement serait ainsi réduite de 75%. Etant donné que la valeur de rendement (qui sera fortement diminuée) est pondérée deux fois dans le calcul de la valeur fiscale de la société, la valeur fiscale retenue pour l’impôt sur la fortune du porteur de parts sera notablement réduite.
Il s’agit d’une mesure simple et efficace afin d’économiser de l’impôt sur la fortune pour les détenteurs de participation.
Afin d’obtenir l’accord du service des contributions, il faut remplir le formulaire disponible à l’adresse suivante :
https://www.vs.ch/web/scc/fiduciaires
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Vous pouvez nous joindre soit par téléphone au 027 322 22 08, soit par e-mail à l’adresse suivante : info@zuffereypanigas.ch.
