Astuce: un forfait pour vos "petits" frais de représentation (Canton du Valais)
Toutes les entreprises ont la possibilité de déposer aux services cantonaux des contributions un règlement de remboursement des frais. Ce document est habituellement une adaptation du modèle de plusieurs pages fournis par la conférence suisse des impôts, et qui doit obligatoirement être accepté par le fisc.
Outre le règlement de remboursement des frais ordinaires, le service cantonal des contributions du Valais propose une possibilité de simplification pour le remboursement de certains « petits » frais courants des cadres dirigeants. Il s’agit d’une demande de déclaration simplifiée basée uniquement sur un pourcentage du salaire brut annuel.
La déclaration simplifiée des allocations pour frais consiste à autoriser un remboursement forfaitaire aux salariés dirigeants de la pme. Ce remboursement forfaitaire permet de ne plus conserver tous les tickets de petites dépenses professionnelles. Cela peut s’avérer être un gain de temps considérable dans la gestion administrative de la pme et, potentiellement, un « gain » d’argent pour le cadre dirigeant dans la mesure où ces petites quittances sont souvent égarées par le collaborateur… et de ce fait, souvent non remboursées !
Le montant du forfait est de l’ordre de 5 % du salaire brut et au maximum CHF 24'000.-. Ce forfait remplace les menues dépenses inférieures à CHF 50.-. Ceci implique qu’avec ce forfait il ne sera plus possible d’obtenir le remboursement pour des frais de moins de CHF 50.- par événement. La possibilité d’établir une note de frais pour des événements supérieurs à CHF 50.- (par exemple un repas dans un restaurant) demeure tout à fait possible.
Les frais concernés par ce forfait comprennent notamment (liste non exhaustive):
les invitations au restaurant ou café,
les dépenses pour les invitations de partenaires commerciaux au domicile du dirigeant,
les cadeaux (fleurs, bouteilles, etc.),
les pourboires,
les frais de téléphone privé pour des affaires professionnelles,
les déplacements en transports publics ou taxi,
les frais de parking,
les déplacements professionnels effectués avec le véhicule privé (dans un rayon de 30km autour de la société).
Ce forfait est attribué uniquement sur demande au service des contributions du canton du Valais et n’est valable que pour deux cadres dirigeants ayant un fort devoir de représentation. Etant donné qu’il s’agit d’un remboursement de frais, ce montant n’est ni imposable ni soumis aux charges sociales. Toutefois, il doit être indiqué dans le certificat de salaire au chiffre 13.2.1 du certificat de salaire.
Nous rappelons notamment que ce forfait doit pouvoir être justifié commercialement en tout temps et correspondre à des dépenses effectives. A défaut, ces montants seront fiscalement imposables.
Les informations complètes et officielles sont disponibles sur le lien suivant :
Afin d’obtenir l’accord du service des contributions, il faut remplir le formulaire disponible à l’adresse suivante :
Vous songez à demander un forfait de représentation ?
Nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier votre demande et vous accompagner efficacement dans vos relations avec l’administration fiscale.
Vous pouvez nous joindre soit par téléphone au 027 322 22 08, soit par e-mail à l’adresse suivante : info@zuffereypanigas.ch.
