Augmentation de la déduction des frais de garde des enfants par des tiers
A partir de l’année fiscale 2023, il sera possible de déduire jusqu’à CHF 25'000.00 de frais de garde d’un enfant par des tiers sur le revenu imposable au niveau de l’impôt fédéral direct (au lieu de CHF 10'000.- actuellement).
Cette déduction profitera tant aux personnes qui exercent une activité lucrative, qu’à celles en formation ou en incapacité d’exercer une activité lucrative.
Les conditions pour l’octroi de cette déduction restent identiques, à savoir :
- vivre en ménage commun avec l’enfant gardé et subvenir à ses besoins,
- que l’enfant soit âgé de moins de 14 ans,
- que les frais effectifs de garde aient un lien de causalité avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité d’exercer une activité lucrative du contribuable
Si les frais de garde par des tiers dépassent le revenu de l’activité lucrative, la déduction maximale reste autorisée.
Au niveau cantonal, la question de l’augmentation de cette déduction n’a, pour le moment, pas encore été régulée.
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