Apports en nature et TVA : Tout ce qu'il faut savoir

En janvier 2023, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié pour la première fois une directive sur le traitement des apports en nature. Cette nouvelle pratique est en vigueur depuis le 1er juillet 2023 et apporte des précisions sur la façon de gérer ces opérations pour les sociétés en matière de TVA.

Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

Un apport en nature, c’est lorsque les détenteurs de participations d’une société apportent des valeurs patrimoniales (des biens et non de l’argent) pour la création ou l’augmentation de capital d’une personne morale (Sàrl ou SA). En échange, ils reçoivent des parts sociales ou des actions de la société. Les valeurs apportées doivent avoir une valeur de marché (valeur vénale) et être inscrites à l’actif de la société, conformément aux principes comptables. De plus, ces valeurs doivent être transférables, disponibles et utilisables, comme des biens mobiliers, des brevets, des biens immobiliers ou des titres.

La nouvelle pratique en matière de TVA

Selon l’article 18, alinéa 2, lettre e de la loi sur la TVA (LTVA), lorsqu’il n’y a pas de prestation en échange, les apports ne sont pas considérés comme une contre-prestation. Cependant, depuis le 20 janvier 2023, une précision a été ajoutée dans la publication Info TVA 04 : contrairement à un apport en espèces, un apport en nature est considéré comme une prestation à titre onéreux et est donc taxable pour les personnes assujetties à la TVA.

Cela s'applique uniquement si le transfert de l'apport ne bénéficie pas d'une exemption pour d'autres raisons (comme un transfert de biens immobiliers sans option fiscale). La base de calcul pour la TVA est alors la valeur comptable de l’apport en nature. Cependant, si l’apport provient d’une personne proche de l’entreprise, le calcul doit se baser sur le prix qu’aurait fixé un tiers indépendant.

Procédure de déclaration et déduction de la TVA

Si les critères de la LTVA sont remplis, l’entreprise doit suivre la procédure de déclaration prévue par l’article 38, alinéa 1, de la LTVA pour les apports en nature. Dès lors, l’imposition à la TVA est en quelque sorte neutralisée. Si l’apport est réalisé par une personne non assujettie à la TVA, la société qui reçoit l’apport peut, sous certaines conditions, bénéficier de la déduction de l’impôt préalable fictif en vertu de l’article 28a de la LTVA. À l’inverse, si l’apport en nature n’est pas considéré comme une prestation imposable, il est alors exclu du champ de la TVA et ne permet pas de déduire l’impôt préalable.

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