Renforcement des mesures contre les faillites abusives : ce que les PME doivent savoir pour 2025

En 2023, le Conseil fédéral a adopté une série de mesures visant à renforcer la lutte contre les faillites abusives. Deux points principaux sont à relever :

1 Poursuite par voie de faillite au lieu de la saisie

Ce tournant législatif affectera directement la manière dont les créances de droit public, telles que les impôts, la TVA et les cotisations sociales, sont traitées en cas de difficultés financières.

Jusqu’à présent, les créanciers publics pouvaient uniquement engager une procédure de saisie pour recouvrer leurs créances, ce qui laissait aux entreprises en difficulté un certain répit pour rétablir leur situation financière. Cependant, à partir du 1er janvier 2025, ces créanciers seront en mesure de requérir la faillite, au même titre que les créanciers privés.

Concrètement, cela signifie que si votre entreprise accumule des dettes fiscales ou sociales sans pouvoir les régler, elle pourra être directement mise en faillite par les autorités compétentes. Cette mesure vise à éliminer les pratiques où certaines entreprises continuaient leurs activités malgré des dettes importantes, causant des préjudices à leurs partenaires et faussant la concurrence.

Pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, il est impératif que les dirigeants d’entreprise adoptent une gestion rigoureuse de leur trésorerie. Assurez-vous de respecter vos obligations financières et, en cas de difficultés, n’hésitez pas à prendre les devants en négociant des arrangements de paiement avec vos créanciers. Une gestion proactive est la clé pour éviter des conséquences désastreuses et garantir la pérennité de votre entreprise dans ce nouveau contexte légal.

2 Amélioration de l’application de l’interdiction pénale d’exercer une activité

Les interdictions pénales d'exercer une activité pour des infractions liées aux poursuites et aux faillites seront désormais renforcées. Cette mesure vise à empêcher les propriétaires d'entreprises qui ne règlent pas leurs dettes publiques de continuer leurs activités, même en créant de nouvelles sociétés.

Ce renforcement sera possible grâce à une meilleure communication entre le casier judiciaire et le registre du commerce. À l'avenir, toute interdiction d'exercer inscrite au casier judiciaire sera automatiquement signalée aux offices du registre du commerce. Lorsqu'une faillite est prononcée, l'office des faillites vérifiera si les dirigeants ont commis des fautes. Si une condamnation ou une interdiction d'exercer est prononcée, le registre du commerce pourra alors refuser toute nouvelle inscription ou radier les inscriptions existantes, empêchant ainsi la poursuite des activités commerciales sous une autre forme.

Ces mesures visent à créer un environnement commercial plus équitable et à protéger les créanciers contre les abus.

Pour plus d’informations : communiqué officiel

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