Modification des règles d’évaluation des actions et parts sociales pour l’imposition sur la fortune dès 2021

Les entrepreneurs actionnaires de leur propre personne morale connaissent bien les problèmes en lien avec l’estimation des titres non cotés. En effet, la Suisse estime la valeur des actions ou parts sociales des entreprises non cotés selon la circulaire 28 CSI. Selon cette circulaire, la valeur d’une société est estimée en fonction de sa valeur substantielle (valeur des fonds propres + réserves latentes) et de sa valeur de rendement. La valeur de rendement est pondérée deux fois dans le calcul et la valeur substantielle une fois. Ainsi, la valeur de rendement a un impact important sur le résultat de l’évaluation. Actuellement, la valeur de rendement est calculée sur le bénéfice moyen auquel un taux de capitalisation de 7% est appliqué.

Au 1er janvier 2021, une modification des règles applicables à l’évaluation des titres non cotés est entrée en vigueur. Afin de tenir compte de l’ « illiquidité » des actions non cotées en bourse, un facteur d’ « illiquidité » a été introduit. Ainsi, le taux de capitalisation est majoré de 17.65% lorsque le degré de cessibilité des titres d’une société est nul ou faible. Dans ce cas, le taux de capitalisation n’est plus de 7% mais de 8.2355%. Cela représente une excellente nouvelle pour de nombreux entrepreneurs car la valeur des sociétés répondant aux critères d’ « illiquidité » baissera. Ainsi, il en résultera une économie d’impôt sur la fortune de l’actionnaire.

Prenons, à titre d’exemple, les chiffres ci-dessous pour un actionnaire domicilié dans le canton du Valais :

Valeur substantielle : CHF 750'000.-

Bénéfice moyen : CHF 250'000.-

Valeur de rendement avec taux à 7% : CHF 3'571’428.-

Valeur de la société avant la modification : CHF 2'630’952

Valeur déterminante pour l’impôt sur la fortune (avec abattement de 40% pour participation qualifiée) : CHF 1'578'571.-

Valeur de rendement avec taux à 8.2355% : CHF 3'035’638.-

Valeur de la société après la modification : CHF 2'273’758.-

Valeur déterminante pour l’impôt sur la fortune (avec abattement de 40% pour participation qualifiée) : CHF 1'364’254.-

Réduction de la fortune imposable : - CHF 214'317.-

Dans cet exemple, avec un taux d’impôt sur la fortune maximal valaisan de 0.3% pour le canton, cela représente une économie d’impôt de CHF 642.-. Soit un économie d’impôt sur la fortune (canton et commune) de CHF 1'284.- à CHF 1'605.- en fonction de la commune de domicile.

Bien que la méthode de calcul n’ait pas changé, ce facteur d’« illiquidité » est une excellente nouvelle pour les propriétaires de PME. En effet, il permet tout de même de réduire, en partie, la charge d’impôt sur la fortune des entrepreneurs actionnaires et de baisser la valeur des titres non cotés, souvent considérée comme trop importante.

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