Droit des successions – bref aperçu des modifications des réserves héréditaires dès le 01.01.2023

La révision du droit des successions entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Cette révision de la loi concerne principalement les réserves héréditaires qui seront abaissées afin de conférer une plus grande liberté aux testateurs quant à la disposition de leur bien.

 A l’heure actuelle, la réserve héréditaire est de trois quarts du droit de succession pour un descendant, de la moitié pour les parents et de la moitié pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant.

La modification de la loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, abaissera la réserve d’un descendant à la moitié de son droit de succession et abolira totalement la réserve pour les parents. La réserve pour le conjoint ou le partenaire enregistré demeurera, quant à elle, inchangée.

Ainsi, les personnes souhaitant liquider leur succession par le biais d’un testament seront moins limitées par ces réserves et pourront, par exemple, plus facilement favoriser leur concubin ou tout autre personne n’étant pas un héritier au sens de la loi.

Cette révision de la loi concerne indirectement les PME et notamment la transmission d’entreprise. En effet, sur la base de la situation actuelle, la succession d’entreprises familiales conduit souvent à une fragmentation de l’entreprise et la personne qui reprend l’entreprise se voit souvent dans l’obligation de verser des sommes importantes aux autres héritiers réservataires. Cette situation peut mettre en danger l’entreprise et la poursuite de l’exploitation de celle-ci.

Prenons l’exemple d’un propriétaire d’entreprise ayant deux enfants et souhaitant transmettre son entreprise à l’un de ses enfants, le deuxième enfant ne connaissant pas le domaine d’activité de l’entreprise ou n’étant pas intéressé à reprendre l’entreprise :

Valeur entreprise : CHF 1'000'000.-

Valeur des titres (liquidité): CHF 400'000.-

Fortune totale : CHF 1'400'000.-

Part de succession par enfants : 700'000.- chacun

En considérant la part de CHF 700'000.- pour chacun des enfants, avec l’ancienne loi (réserve de trois quarts), la part minimale pour l’enfant ne souhaitant pas reprendre l’entreprise serait de CHF 525'000.-, ce qui poserait problème car la liquidité de CHF 400'000.- ne comblerait pas la part réservée.

Avec la révision de la loi, la réserve du deuxième enfant serait de CHF 350'000.-. Ainsi, l’entreprise pourrait être transmise au premier enfant, sans qu’une éventuelle compensation entre les héritiers doive être payée par l’enfant reprenant l’entreprise.

Le conseil fédéral souhaite encore simplifier la transmission d’une entreprise et a mis un autre projet en consultation qui devrait probablement être présenté au courant de l’année. Ce projet devrait intégrer diverses mesures techniques pour faciliter la transmission des entreprises familiales.

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