Le mandat pour cause d’inaptitude en bref

Depuis le 1er janvier 2013, le droit suisse connaît le mandat pour cause d’inaptitude (par exemple à la suite d’un accident ou d’une maladie).

Par un mandat pour cause d’inaptitude clair et complet, le mandant désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui doivent le représenter en cas d’incapacité de discernement.

Après consultation et approbation du mandat pour cause d’inaptitude par l’autorité de protection de l’adulte, la personne désignée est en mesure de représenter pleinement et en toute autonomie la personne incapable de discernement.

Ce mandat peut porter sur l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation juridique avec des tiers.

Concernant la gestion du patrimoine, celle-ci consiste en la préservation des intérêts financiers du mandant, à savoir l’administration de ses revenus et de sa fortune, ainsi que la garantie du trafic des paiements.

Pour le propriétaire d’une PME, cet outil permet de décrire les tâches qu’il veut confier au mandataire. Il peut donner des instructions concrètes sur la façon dont la gestion de son entreprise doit être effectuée pendant son incapacité.

Un mandat pour cause d’inaptitude est également utile pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré qui ont, de par la loi, un pouvoir légal de représentation du conjoint pour les affaires courantes. Avec l’autodétermination du conjoint dans un mandat pour cause d’inaptitude, celui-ci peut gérer, pleinement et en toute autonomie, également les affaires dites non courantes (par exemple la conclusion ou la résiliation de contrats, la signature d’un acte de partage successoral, la liquidation d’une entreprise etc.).

Le mandat pour cause d'inaptitude prend fin lorsque son auteur recouvre sa capacité de discernement ou décède…

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