La réserve de cotisations LPP : un outil pour réduire le bénéfice imposable de votre PME

La réserve de cotisations patronales LPP est un paiement anticipé de la part employeur des cotisations LPP pour les années futures.

Cette opération a pour but de déplacer le bénéfice imposable d’un exercice sur un autre en diminuant le bénéfice de l’année en cours.

Concrètement, l’employeur qui paie à l’avance les cotisations LPP "employeur" de ses employés pour les années futures peut les déduire l’année du paiement.

Pour que cette charge soit acceptée fiscalement, ces versements doivent être faits à la caisse de pension qui assure le personnel et ne peuvent, en aucun cas, être remboursés à l’employeur.

Ainsi, les années suivant le virement, l’employeur ne paiera pas ou ne paiera qu’une partie de sa part des cotisations statutaires. En effet, elles seront débitées de cette provision précédemment créée.

Dans la pratique du service cantonal des contributions du Canton du Valais, la réserve ne peut pas excéder le quintuple du montant annuel des cotisations patronales.

Les versements doivent, en outre, intervenir au plus tard dans les 7 mois suivants la date de clôture de l’exercice et une attestation de l’institution de prévoyance confirmant le versement doit être fournie avec la déclaration fiscale de l’année concernée.

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