La loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre prochain
PME : êtes-vous prêt pour le nouveau droit de la protection des données ?
La loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Ces modifications permettent principalement :
d’adapter la loi à l’évolution technologique,
d’aligner la législation suisse sur les règles européennes afin de garantir la libre circulation des données avec l’Union européenne,
de renforcer les droits des personnes physiques sur leurs données récoltées par les entreprises.
Quels droits pour les personnes physiques ?
Les personnes concernées devront à l’avenir être informées lors de chaque collecte de données, du fait que des données sont collectées, à quelle fin elles sont prélevées et, le cas échéant, à quels destinataires elles sont transmises.
Elles pourront notamment demander la remise, l’effacement ou la rectification de leurs données.
Quelles obligations pour les entreprises ?
Les principales nouvelles obligations pour les entreprises sont les suivantes :
renseigner les clients, salariés et fournisseurs sur leurs données personnelles collectées ;
configurer tous les logiciels, le matériel et les services de sorte à protéger les données et à respecter la vie privée des utilisateurs : seules les données absolument nécessaires pourront être collectées ;
garantir la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
tenir un registre des activités de traitement des données (pour les entreprises de plus de 250 employés) ;
analyser l’impact relatif à la protection des données sensibles (informations liées à la santé, à la politique, aux données génétiques et biométriques) ;
respecter les obligations étendues en matière de documentations et de preuves (attestation à remettre en cas de demande de la personne physique) ;
annoncer rapidement le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en cas de violation de la sécurité des données (ex : perte de données due à une attaque informatique).
Les PME doivent aujourd’hui analyser où et quand elles traitent quelles données, comment, par qui et dans quel but, quels sont les risques qui y sont liés et quels sont les contrôles internes à l’entreprise déjà en vigueur en matière de protection des données afin de se conformer au nouveau droit.
Plus d’informations sur le site de la Confédération Suisse
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