Le congé de paternité en quelques points

Depuis le 1er janvier 2021, les pères d’enfants, nés après le 31 décembre 2020 et exerçant une activité lucrative, ont droit au congé de paternité de deux semaines (CO art 329g).

Nous vous proposons un bref aperçu des points principaux à respecter (liste non exhaustive) :

Quand ?

Le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Combien de temps ?

Le congé paternité est de deux semaines, soit dix jours ouvrés pour un taux d’activité de 100%.

Comment ?

Ce congé peut être pris sous la forme de journées ou de semaines, consécutives ou non.

Validité ?

Si le père légal ne prend pas le congé de paternité dans les six mois, il est déchu de son droit.

Pour qui ?

Le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou celui qui deviendra le père légal de l’enfant dans les six mois qui suivent la naissance.

Le père doit également avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédents immédiatement la naissance et avoir exercé, durant cette période, une activité lucrative pendant au moins cinq mois.

L’enfant doit-il vivre en Suisse ?

Non, le congé paternité est dû même si l’enfant est à l’étranger.

Y a-t-il une réduction des vacances du travailleur ?

Il est interdit de raccourcir les vacances d’un salarié qui a pris un congé de paternité.

Quel est l’incidence sur le délai de résiliation ?

Si l’employeur met fin aux rapports de travail et que le travailleur bénéfice d’un congé de paternité avant le terme du contrat de travail (et hors temps d’essai), le délai de résiliation est prolongé du nombre de jours de congé qui n’ont pas été pris.

Sous quelle forme l’allocation de paternité est-elle versée ?

L’allocation de paternité est versée sous la forme d’indemnités journalières pour les jours de congé pris.

Quel est le montant de l’allocation?

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu avant la naissance, mais au plus à 196 francs par jour.

L’allocation de paternité est-elle versée automatiquement ?

Non, l’allocation de paternité n’est pas versée automatiquement. Elle doit être expressément demandée auprès de la caisse de compensation compétente.

A qui est versée l’allocation de paternité ?

L’allocation est versée à l’employeur si celui-ci continue de verser un salaire à son employé. Dans tous les autres cas, elle va directement au père.

Pour plus d’informations :

Code des obligations : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

Mémento AVS : https://www.ahv-iv.ch/p/6.04.f

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