Suppression du pour-cent de solidarité de l’assurance chômage au 1er janvier 2023
A partir du 1er janvier 2023, le pour-cent de solidarité de l’assurance chômage sur les salaires excédant CHF 148'200.- par an est aboli.
L’assurance chômage assure un revenu de CHF 148'200.- au maximum par assuré, financé principalement par les employés et les employeurs au travers de la cotisation pour l’assurance chômage de 2.2% (1.1% à charge de l’employé, 1.1% à charge de l’employeur). Au début des années 2000, l’assurance chômage présentait un déséquilibre financier et un endettement important. Ainsi, lors de la révision de la loi sur l’assurance-chômage en 2011, le législateur a introduit un pour-cent dit de solidarité sur les salaires dépassant CHF 148'200.- afin de compenser la mauvaise situation financière de l’AC. Concrètement, 1% de cotisation est prélevé sur la part des salaires dépassant CHF 148'200.- (0.5% à charge de l’employé, 0.5% à charge de l’employeur).
Selon les dispositions légales, cette contribution de solidarité peut être prélevée jusqu’à ce que le capital propre du fonds de compensation de l’assurance chômage dépasse 2.5 milliards de francs en fin d’année. Ce seuil sera atteint au 31 décembre 2022. Ainsi, cette cotisation est automatiquement supprimée au 1er janvier 2023 et ne devra plus être prélevée sur les salaire excédant le seuil de CHF 148'200.-.
Cette suppression constitue une bonne nouvelle pour les employeurs, étant donné qu’elle entraînera une légère baisse des charges patronales dès l’année 2023.
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