Le 19 mai dernier, le peuple suisse a accepté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). En abolissant les statuts fiscaux spéciaux, cette loi permet à la Suisse de se mettre en conformité avec les normes internationales et de maintenir l’attractivité de la place économique helvétique pour toutes les entreprises.

Nous vous proposons ci-dessous un bref aperçu, non-exhaustif, des mesures fiscales principales pour les PME et leurs propriétaires dès les 1er janvier 2020 :

Suppression des régimes fiscaux spéciaux

La RFFA supprime les avantages fiscaux des sociétés holdings, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes. Au niveau fédéral, il n’y a pas de changement. Ces sociétés étaient déjà soumises à l’impôt ordinaire avant la réforme.

La modification interviendra au niveau cantonal*. Grâce aux régimes fiscaux privilégiés, les sociétés holdings ne versaient pas d’impôt sur le bénéfice au niveau cantonal*, tandis que les sociétés de domicile et d’administration ne payaient qu’un impôt sur le bénéfice réduit en raison de la comptabilisation par secteurs. De plus, ces sociétés bénéficiaient d’une réduction de l’impôt sur le capital. Tous ces privilèges seront désormais supprimés dans le cadre de la RFFA et les sociétés concernées devront payer un impôt ordinaire sur le bénéfice également au niveau cantonal*.

Cependant, les PME dites « classiques » ne seront pas concernées par ce changement. Le droit à la réduction pour participation sera conservé comme auparavant : détention d’une participation d’au moins 10% ou droit de participation d’une valeur vénale d’au moins un million de francs suisses.

Dès lors, la distribution des dividendes des sociétés filles demeurera « pratiquement » défiscalisée auprès de la société mère.

Augmentation de l’imposition partielle des dividendes

Les personnes physiques détenant au moins 10% du capital d’une personne morale (participation qualifiée) bénéficient d’une imposition partielle de la distribution des dividendes de sociétés (réduction de la double imposition économique). Un changement important résidera dans l’augmentation de la quote-part imposable des dividendes.

Au niveau fédéral, la part d’imposition de ces dividendes augmentera de 60% à 70% pour les actions détenues dans la fortune privée et de 50% à 70% pour celles détenues dans la fortune commerciale.

Au niveau de l’impôt cantonal*, la part d’imposition de ces rendements de participations devra être d’au minimum 50%. En ce qui concerne le canton du Valais, l’imposition partielle des dividendes de participations qualifiées sera maintenue à 60%.

Taux d’impôt sur le bénéfice

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, les taux d’imposition des bénéfices des personnes morales se verront globalement réduits dans l’ensemble de la Suisse.

La réforme fiscale valaisanne est une excellente nouvelle pour les PME. Le taux d’impôt sur le bénéfice sera le plus bas de Suisse pour les entreprises dont le bénéfice imposable sera inférieur à CHF 250'000.-.

En effet, le canton du Valais connaît deux paliers pour l’imposition des bénéfices des personnes morales. Ce système sera maintenu et modifié comme suit :

Autres changements mineurs pour le PME

La RFFA introduira d’autres modifications ou nouveautés fiscales au niveau fédéral (certaines facultatives au niveau cantonal*) qui n’auront pas ou peu d’impacts significatifs pour les petites entreprises ou qui ne concerneront qu’une minorité d’entre elles.

Soumis à certaines conditions complémentaires et aux adaptations des législations cantonales*, on peut citer les points principaux suivants :

Allégements fiscaux complémentaires en Valais

En vue de garder une place économique valaisanne attractive, le législateur cantonal a décidé d’introduire deux mesures majeures supplémentaires :

Avec l’introduction de la RFFA en Valais, toutes les personnes morales valaisannes verront leur charge fiscale diminuer.

* idem au niveau communal.

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