Une signature électronique reconnue en Suisse : c’est quoi ?
Avec le recours de plus en plus important à la numérisation de documents, les signatures électroniques deviennent monnaie courante. En Suisse, leur utilisation est régie par la Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (LSCSE).
Au sens de l’article 2 LSCSE, une signature électronique est un ensemble de données électroniques qui servent à vérifier l’authenticité d’une personne.
Les trois formes les plus courantes reconnues par la loi sont :
Signature électronique simple
Cette forme de signature ne nécessite pas d’indentification du signataire et n’est pas contraignante sur les informations relatives aux modifications effectuées sur le document. Elle convient pour des documents présentant une faible responsabilité comme les lettres d’accompagnements par exemple.
Signature électronique avancée
Cette forme de signature doit satisfaire aux exigences suivantes :
être liée uniquement au titulaire,
permettre d’identifier le titulaire,
être créée par des moyens que le titulaire peut garder sous son contrôle exclusif,
être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
En raison de sa force probante, elle convient aux documents sans prescriptions légales et avec un risque de responsabilité mesurée. On l’utilise par exemple pour les contrats de prêts privés de faible importance.
Signature électronique qualifiée
Cette forme de signature est la plus sécurisée des trois formes présentées, elle est assimilable à la signature manuscrite. Il s’agit d’une signature électronique avancée créée au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature reconnu par la Confédération et fondée sur un certificat réglementé se rapportant à une personne physique et identifiable au moment de sa création.
Cette signature permet de signer des documents exigeant le niveau maximal de sécurité juridique comme des rapports de révision des états financiers d’une société.
En terme technique, il existe plusieurs méthodes pour mettre en œuvre une signature électronique qualifiée. Celle-ci peut se faire par exemple au moyen d’une clé USB ou « smartcard » permettant de signer sur son ordinateur les documents à travers un logiciel associé. Une autre méthode consiste à identifier l’utilisateur dans le cloud d’un logiciel, qui délivre alors un certificat d’authenticité du signataire.
En cas de volonté d’utiliser des signatures électroniques, il est fortement conseillé de s’informer auprès d’un avocat que la forme de signature électronique choisie est juridiquement valable pour le type de document signé afin d’éviter sa nullité.
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