PME : Calcul de la part privée sur l’utilisation d’un véhicule d’entreprise à propulsion électrique
De nombreuses entreprises mettent à disposition des véhicules pour leurs employés. Etant donné que les véhicules sont utilisés à la fois pour les trajets professionnels que pour les trajets privés, il est nécessaire de comptabiliser annuellement une part privée pour la mise à disposition de ces véhicules. Cette part privée est calculée forfaitairement à hauteur de 10.8% du prix d’achat hors TVA du véhicule chaque année. Elle a pour but de réduire les frais de véhicules dans la comptabilité de la société et de taxer ce revenu en nature chez l’employé.
Un postulat de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie demandait l’examen d’une réduction potentielle de la part privée des véhicules de services pour les véhicules n’émettant aucun gramme de CO2. Cette réduction aurait pu être pertinente étant donné que les coûts d’exploitation sont plus faibles annuellement pour un véhicule électrique que pour un véhicule à moteur classique.
Toutefois, lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la base de calcul de la part privée à 10.8% pour tous les véhicules d’entreprises, sans prise en considération du type de moteur.
Depuis 25 ans, Zufferey Panigas fiduciaire SA est actif dans les domaines de la comptabilité, fiscalité, audit et transmission d’entreprise en Suisse romande. De la création à la vente d’une PME, nous offrons des connaissances professionnelles pointues, des solutions de travail modernes et un service personnalisé à nos clients.
Vous avez besoin de plus de renseignements dans le cadre de nos activités fiduciaires. Nous restons à votre disposition au 027 322 22 08 ou info@zuffereypanigas.ch.
