Dividendes intermédiaires: mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau droit de la SA a instauré le dividende intermédiaire (art. 675a CO), ajoutant ainsi une troisième catégorie de dividendes aux côtés des dividendes ordinaires et extraordinaires. Ce nouveau type de dividende, provenant des bénéfices de l'exercice en cours, est soumis aux conditions suivantes:
Le dividende intermédiaire doit être basé sur des comptes intermédiaires établis selon les mêmes règles que les comptes annuels conformément à l’art. 960f al. 1 CO. Il y a toutefois des possibilités de simplification, à condition que la représentation fidèle des activités de l'entreprise soit préservée.
Les mêmes dispositions concernant l'affectation aux réserves que celles pour une distribution ordinaire de dividendes doivent être respectées dans la proposition d'emploi du bénéfice.
Les états financiers intermédiaires et la proposition d'emploi du bénéfice doivent être vérifiés par l'organe de révision avant la décision de l'assemblée générale (art. 728 al. 1 CO). Cette vérification n'est pas nécessaire si la société a renoncé à un organe de révision (opting-out art. 727 al. 1bis CO), si tous les actionnaires consentent à la distribution et si les créances des créanciers ne sont pas compromises (art. 725 al. 2 et 725a al. 3 CO).
L'approbation du dividende intermédiaire par l'assemblée générale nécessite l'approbation préalable des comptes annuels de l'exercice précédent (art. 704 al. 2 CO).
Les éventuelles pertes reportées de l'exercice précédent doivent être éliminées avant la distribution de dividendes et l'affectation aux réserves (art. 671 CO). Si elles peuvent être compensées par le bénéfice déclaré selon les comptes intermédiaires, le montant restant, après déduction d'une éventuelle affectation aux réserves, est librement distribuable comme dividende intermédiaire.
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