Aides à fonds perdus pour cas de rigueur COVID-19 – rappel des restrictions pour les bénéficiaires
Entre 2020 et 2022, certaines entreprises ont bénéficié d’aides à fonds perdus en lien avec l’épidémie de COVID-19. Le versement de ces aides était conditionné à certaines restrictions, notamment : l’interdiction de distribuer des dividendes et d’octroyer ou rembourser des prêts aux actionnaires. La durée des restrictions varie de 3 à 5 ans en fonction des différentes versions de la loi. La durée des restrictions est fixée en fonction de la date du premier versement des aides financières, à savoir :
5 ans pour les aides octroyées jusqu’au 13 janvier 2021,
3 ans pour les aides versées entre le 14 janvier 2021 et le 31 mars 2021,
et de 4 exercices comptables (exercice en cours plus 3 exercices) pour les aides touchées dès le 1er avril 2021.
Toute transgression durant ces délais est considérée comme une fraude et entrainera un remboursement obligatoire des aides reçues.
Les bénéficiaires d’aides ont reçu un courrier personnalisé leur indiquant la durée de restriction en fonction de la date d’octroi de leur aide.
Consulter les différentes versions de la loi sur les cas de rigueur
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